Contrôle fiscal des entreprises : le "fantastique appel à la fraude" de Sarkozy

La proposition est passée inaperçue. S’il est à nouveau élu président en 2017, Nicolas Sarkozy veut alléger les contrôles fiscaux sur les entreprises afin, argue-t-il, de « refonder les relations entre les contribuables et l’administration fiscale autour du principe de confiance« . Pour ce faire, le patron de Les Républicains (LR) propose, dans le projet pour 2017 qu’il a fait adopter aux forceps par le Conseil national du parti le 2 juillet dernier, de supprimer les contrôles sur place s’il n’existe pas d’élément précis de suspicion de fraude, et surtout d’abaisser le délai de prescription de la fraude fiscale de trois à un an. Concrètement, une entreprise qui a fraudé en 2016 n’aurait plus à en répondre dès 2018.

L’abaissement du délai de prescription dénoncé

« L’abaissement du délai de prescription constituerait un fantastique appel à la fraude », dénonce d’emblée auprès de Marianne un représentant de Solidaires, l’un des principaux syndicats de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Le procédé provoquerait en outre, souligne-t-il, « un effondrement des résultats des contrôles fiscaux », en augmentation ces trois dernières années et qui ont ramené en 2015 quelque 7 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat.

« Les contrôles fiscaux jouent un rôle dans la régulation de la concurrence »En outre, la CGT de la DGFIP souligne le problème d’équité entre les entreprises que poserait une telle mesure. Rappelant que contrairement à ce qu’affirme le programme de campagne du crypto-candidat Sarkozy, l’administration fiscale n’existe pas uniquement pour « empêcher et brider ». « Les contrôles fiscaux jouent un rôle dans la régulation de la concurrence », nous explique ainsi un représentant du syndicat. « Quand on attrape un fraudeur, on l’empêche en effet de mener, en se soustrayant illégalement à l’impôt, une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui, elles, sont en règle« , souligne-t-il. Et de faire un rapide calcul : « Nous effectuons entre 45.000 et 50.000 contrôles par an (46.266 en 2015, ndlr) et il y a environ un million d’entreprises en France. Si le délai de prescription est abaissé à un an, on pourra encore moins contrôler tout le monde ! »

Considérant que les contrôles fiscaux effectués sur place sont « extrêmement perturbants » pour les entreprises, Nicolas Sarkozy propose aussi que ceux-ci ne puissent être engagés que s’il existe au préalable des éléments précis de suspicion de fraude. « Compte tenu des progrès de la technologie (…), les contrôles habituels pourraient parfaitement être réalisés depuis les bureaux de l’administration », fait ainsi valoir son projet pour 2017. Une « annonce politique vide de sens, pointe cette fois la CGT de Bercy, puisque les contrôles acutels sont déjà lancés sur la base d’éléments pertinents. Dans la philosophie, cela ne change donc rien ».

« Méconnaissance et contradictions »

De son côté, Solidaires souligne la « méconnaissance » des pratiques de Bercy que traduit la proposition de Nicolas Sarkozy et ses « contradictions« . Méconnaissance, car si les contrôles de comptabilité en ligne, qui existent déjà, « permettent de détecter des anomalies, celles-ci doivent être vérifiées en recoupant ces fichiers comptables avec les pièces justificatives qui se trouvent dans les locaux de l’entreprise contrôlée », nous explique un représentant du syndicat. Qui souligne d’ailleurs que le contact direct et les débats oraux « sont souvent favorables aux organisations contrôlées« . Contradiction, dans la mesure où un tel changement ne serait pas aussi bénéfique aux entreprises que l’avance l’ex-Président : il les obligerait en effet à mettre à disposition sur Internet l’intégralité de leurs pièces justificatives, occasionnant… une charge de travail supplémentaire !

« Ces propositions ne répondent à aucun problème concret »Présentées par Nicolas Sarkozy comme des mesures en faveur des entreprises, il semble donc que « ces propositions ne répondent à aucun problème concret« , pour reprendre les termes des deux principaux syndicats de Bercy, qui rappellent que « les contrôles fiscaux sont la contrepartie logique d’un système déclaratif ». En revanche, elles contribuent bien à « entretenir le fantasme » de l’administration fiscale comme une « inquisition permanente« .