La droite tente de supprimer une mesure sur l'inéligibilité des élus condamnés pour corruption

Comme un malaise dans les rangs de Les Républicains. Ce 7 juin, les parlementaires plongés dans l’examen de la loi Sapin 2 ont eu une étrange surprise lorsque Olivier Marleix, député LR de l’Eure-et-Loir, a pris le micro. Au nom de l’ensemble de son groupe, l’élu a ainsi défendu la suppression d’une disposition introduite en Commission qui « érige la peine d’inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d’atteintes à la probité ». Une proposition inspirée du rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics. Concrètement, un élu condamné pour corruption devait également être condamné à une peine d’inéligibilité et les parlementaires LR n’en voulaient pas.

Allez savoir pourquoi ? Une question de droit selon eux. Dans leur amendement on peut lire : 

« L’exigence d’exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l’action des responsables publics et des élus, doit être une priorité. Toutefois, ériger la peine d’inéligibilité en peine complémentaire obligatoire pose la question de sa constitutionnalité. (…) Il convient donc de supprimer le caractère obligatoire de la peine d’inéligibilité en cas d’infraction à la probité. »

Olivier Marleix, dans l’hémicycle, a abondé dans ce sens : « Dans notre droit, les peines complémentaires sont, par principe, facultatives pour le juge. Elles sont incompatibles avec le principe d’individualisation des peines. » Faisant planer la menace d’un retoquage par le Conseil constitutionnel. 

En réponse, Sébastien Denaja, rapporteur socialiste du texte à l’origine de l’introduction de cette peine d’inéligibilité dans la loi Sapin 2, s’est étonné de cette prise de position : 

« C’est une responsabilité politique majeure que prend le groupe Les Républicains. Je pense qu’il est normal qu’un juge se prononce pour savoir si un élu corrompu peut à nouveau se présenter devant le suffrage universel. »

Et de préciser que l’amendement a pour objectif de faire appliquer cette peine « plus fréquemment » et non de manière automatique. Le juge pourra toujours « par une décision spécialement motivée », écarter cette peine, ce qui évacuerait l’argument en inconstitutionnalité.

L’amendement de suppression a finalement été rejeté.

A retrouver en vidéo ci-dessous :