Etat de droit : la Commission européenne avertit la Pologne avant d'éventuelles sanctions

Après le Parlement de Strasbourg en avril, la Commission bruxelloise tance à son tour le pouvoir conservateur polonais. L’organe exécutif de l’Union européenne a annoncé ce mercredi 1^er juin avoir adopté un « avis sur l’Etat de droit » en Pologne. Le document adressé à Varsovie constitue un avertissement formel au gouvernement polonais après ses réformes controversées, notamment de son tribunal constitutionnel.

Le contrôle des réformes inquiète l’UE

Les inquiétudes recensées par la Commission européenne se concentrent essentiellement sur la décision de la Première ministre Beata Szydlo de ne pas publier au journal officiel une décision du Tribunal constitutionnel en date du 9 mars. Les juges de la cour suprême avaient alors rejeté un projet de loi visant à restreindre drastiquement ses prérogatives et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. En agissant ainsi, la chef du gouvernement a instauré un double système de légalité : la légalité gouvernementale s’oppose désormais à celle du Tribunal constitutionnel. Une situation qui enterre de fait l’Etat de droit puisque le contrôle constitutionnel des lois votées par le Parlement, où le parti nationaliste (PiS) est majoritaire, n’est plus effectif.

Un double système de légalitéParmi les projets et les propositions de loi étudiés au Parlement – et dont la conformité à la Constitution polonaise ne sera donc pas vérifiée – figure la très sensible réforme du droit à l’avortement. Le texte vise à interdire totalement toute tentative d’IVG, sauf si et seulement si la vie de la mère est en jeu. Alors que la législation actuelle autorise également l’avortement si un examen prénatal indique une grave pathologie irréversible chez l’embryon ou si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Deux autres dérogations qui seraient donc supprimées en cas d’adoption du projet. Est également prévu le relèvement de la peine maximale pour la personne qui pratique l’avortement en dehors de ces cas, qu’elle soit patiente ou médecin, à 5 ans de prison contre 2 actuellement.

Des sanctions envisageables

Regrettant que Varsovie et l’Union européenne « n’aient pas encore réussi à trouver des solutions », le vice-président de la Commission Franz Timmermans a précisé que l’avis adressé à la Pologne s’inscrit « dans un processus de dialogue ». Le pouvoir polonais dispose en effet de deux semaines pour répondre aux observations bruxelloises. Mais si la Commission estime par la suite que ses préoccupations n’ont pas été levées « dans un délai raisonnable », elle pourra « formuler une recommandation ». L’absence de réponse satisfaisante de la part du gouvernement polonais à cette éventuelle recommandation déclenchera à son tour « la procédure de l’article 7 » du traité sur l’Union européenne.

Cette procédure inédite prévoit que lorsque la violation des valeurs démocratiques de l’Union est constatée, « le Conseil (européen), statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil ». Avec cette sanction, la Pologne serait alors le premier pays de l’UE mis au ban du Conseil…