La loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels a été adoptée il y a tout juste trois ans, le 23 avril 2013. Mais à un an de la fin de ce quinquennat, une autre promesse de François Hollande est toujours renvoyée aux calendes grecques : l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes.
Le 23 avril 2013 était adoptée la loi dite « Mariage pour tou-te-s » à l’Assemblée Nationale… Mariage, adoption mais sans l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Depuis 3 ans, le gouvernement et le Parti socialiste sont allés de promesses en reculades et de reculades en promesses. Mercredi 20 avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, renoue avec cette coutume en annonçant que la « PMA sera un engagement du candidat de la gauche en 2017 ». L’Inter-LGBT répond, comme il y a 2 ans, que les personnes LGBT ne sont pas des pigeons que l’on peut appâter tous les cinq ans, une promesse à la fois.
L’ouverture de la PMA aux couples lesbiens, promesse du candidat Hollande, devait être comprise dans le projet de loi sur le mariage de 2013, ce qui en aurait fait une grande loi sur l’égalité. Mais elle a été sacrifiée par le manque de volonté politique face aux manifestations des réactionnaires. L’Inter-LGBT rappelle que tous les pays européens ayant légalisé le mariage aux couples de même sexe ont aussi permis aux couples de femmes d’accéder à la PMA. En outre, la PMA est aujourd’hui le mode de conception le plus pratiqué par les couples lesbiens. Il s’agit donc bien d’une loi hypocrite, niant la réalité et lésant les lesbiennes. Alors que la PMA existe en France, elle est encore aujourd’hui accessible uniquement aux femmes en couple avec un homme. L’Inter-LGBT dénonce cette hiérarchisation des orientations sexuelles qui discrimine les lesbiennes et prive toutes les femmes du droit à disposer de leur corps. Qu’il s’agisse d’avorter (IVG) ou de procréer (PMA), toutes les femmes doivent pouvoir disposer de leurs corps pour elles-mêmes !
Aujourd’hui, à l’heure où la PMA n’est toujours pas ouverte à toutes les femmes et où la filiation est encore impossible à établir dès la naissance pour les familles homoparentales, cette nouvelle promesse de la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes nous exaspère. Le « candidat de la gauche » qui a gagné en 2012 et qui portait déjà cet engagement, a eu 4 années pour le respecter et il lui reste encore un an. Pourquoi réactiver encore la mécanique bien huilée des promesses et reculades ? La ministre a réitéré qu’elle était favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Pourquoi, à une année de l’élection présidentielle, renvoie-t-elle son ouverture à plus tard ? Que fait-elle au juste durant ces 12 mois qui nous séparent de l’élection ?
L’Inter-LGBT dénonce également la précarisation des familles. L’impossibilité d’établir la filiation dès la naissance plonge les familles homoparentales dans une précarité inacceptable : la mère qui ne l’a pas porté est obligée d’adopter son propre enfant. De plus, la procédure juridique est longue, humiliante et incertaine. Il est pourtant plus que temps de reconnaitre que tous les enfants ont droit à leur filiation et de mettre fin au statut de sous-citoyen-ne-s que connaissent bien des enfants de familles homoparentales, en n’entravant plus la transcription d’états civils étrangers ou la possession d’état pour les parents non marié-e-s.
Ainsi, en ce 23 avril 2016, l’Inter-LGBT ne se réjouit pas d’une loi a minima, ni d’une énième promesse et se mobilise pour que la PMA soit ouverte à toutes les femmes et que la filiation des enfants né-e-s par PMA soit fondée sur l’engagement parental, pour donner le cadre de protection solide dont elles et ils ont besoin. L’Inter-LGBT appelle tou-te-s les élu-e-s soucieuses et soucieux d’égalité à signer la pétition appelant à légiférer sans délai pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Nous demandons à la ministre des Familles, de l’Enfance et des droits des Femmes d’agir pour que le président actuel respecte ses promesses, maintenant.
Amandine MIGUEL, Porte-parole de l’Inter-LGBT et porte-parole en charge de la Visibilité Lesbienne
Thomas LINARD, Porte-parole de l’Inter-LGBT en charge des questions Familles
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