Airbnb, Drivy… Que dois-je déclarer aux impôts ? Suis-je taxé ?

L’Assemblée nationale a tranché. Après plusieurs rebondissements et un intense exercice de persuasion de la part des plateformes collaboratives pour que la loi épargne leurs clients, les députés ont adopté définitivement ce lundi 5 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Ce dernier comprend un volet sur la taxation de l’économie collaborative qui prévoit de transformer, ou non, les gros utilisateurs en autoentrepreneurs…

En parallèle, le même jour, les parlementaires se sont penchés sur la déclarations au fisc des revenus issus de Airbnb et compagnie et ce, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, celui du budget rectificatif de 2016. Que retenir de ces différents votes ? On fait le point.

 ► Des charges sociales… au-delà d’un certain seuil

C’était le point le plus crispant. A partir de quel seuil un loueur régulier doit-il être considéré comme un professionnel de la location ? Certains abusant des systèmes du type Airbnb pour cacher une activité très lucrative, les députés ont décidé d’encadrer cette pratique. Les seuils finalement arrêtés sont :

– Gagner plus de 23.000 euros par an lorsqu’on loue son logement meublé, via des plateformes comme Airbnb ;

– Gagner plus de 7.720 euros par an lorsqu’on loue un bien comme sa voiture, via des plateformes du type Drivy ou Ouicar.

Au-delà de ces seuils, les particuliers deviendront donc des travailleurs indépendants, devant s’acquitter de cotisations sociales déduites de ces revenus.

 ► Une déclaration automatique au fisc en 2019

Les députés se sont inspirés sur ce point d’une proposition faite fin avril par les sénateurs dans le projet de loi Numérique et qui n’avait pas survécu à l’ensemble du processus législatif. Ce lundi, ils semblent s’être entendus. A partir de 2019, les plateformes collaboratives citées ci-dessus devront en effet transmettre automatiquement aux finances publiques les gains engendrés par les particuliers chez eux. De la même manière qu’un employeur transmet aujourd’hui les revenus de son salarié aux impôts. De la même manière également, déclarer ne voudra pas forcément dire payer : tout dépendra du montant déclaré et du caractère professionnel ou non-professionnel de la location.

En séance, le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert a toutefois émis des réserves quant à la mise en place immédiate d’une telle déclaration automatique, arguant qu’il était difficile de « cerner ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas« , dans la diversité des offres proposée par l’économie collaborative :

« Nous avons beaucoup travaillé (…) et nous avons rencontré à chaque fois des situations assez difficiles à trancher. Nous avons établi clairement ce qu’était le partage de frais, mais quelle règle adopter s’agissant d’une personne qui propose un repas à la maison, partagé ou non, à la cuisine ou avec des invités, peut-être un repas régional typique comme il arrive que des sites en proposent ? Il est parfois difficile de faire entrer ces prestations dans une catégorie et de déterminer ce qui relève du revenu, ce qui relève du bénéfice et ce qui relève du partage. »

Les députés, menés par Charles de Courson pour l’UDI et Pascal Cherki pour le PS, ont alors proposé ce compromis : mettre en place la déclaration automatique mais seulement dans deux ans, au 1er janvier 2019, afin de laisser au secteur le temps de se développer et au gouvernement le temps de résoudre les problèmes soulevés. Cette proposition de compromis a reçu un accueil favorable du gouvernement. 

Attention, d’ici là, il n’est pas question de ne *pas* déclarer ses gains au fisc. Les plateformes sont déjà censées informer les bénéficiaires du montant exact et du statut des revenus perçus – mais Christian Eckert reconnaît lui-même que ce n’est pas « tout à fait efficient » -, afin de les laisser remplir eux-mêmes les bonnes cases dans leur déclaration d’impôts chaque année, par exemple en les qualifiant de « revenus complémentaires« . On est cependant encore loin de l’automatisation du dispositif, qui ne manquera pas d’être réinterrogé d’ici à 2019.