Encadrement des loyers : à Paris, la fin de l'immobilier n'a pas eu lieu

La loi Alur, adoptée par le gouvernement en mars 2014, autorise les préfets à fixer pour leurs départements des « loyers de référence », représentant le loyer moyen de communes et de quartiers donnés. Le montant des loyers dans cette zone est alors plafonné à un maximum de 20% au dessus du « loyer de référence » et ne doit pas être inférieur à 30% de cette moyenne. Prévue initialement pour les 1.151 communes de 28 agglomérations, la mesure a toutefois été cantonnée par Manuel Valls aux communes volontaires, telles que Paris où elle est entrée en vigueur le 1^er août 2015, et Lille où l’application du dispositif débutera en décembre 2016. Par un arrêté du 29 juin dernier, 412 communes de l’agglomération parisienne ont encore rejoint la capitale, s’engageant à appliquer l’encadrement dès 2018. Ce mardi 26 juillet, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a dressé un bilan positif de la mesure et réitéré son vœu de laisser aux communes le choix de l’imposer ou non sur leur territoire.

Les prophéties des détracteurs ne se sont pas vérifiées

Les voix qui s’étaient élevées en 2015 contre l’encadrement des loyers promettaient notamment un effondrement du marché locatif à Paris. Ainsi, le président de l’Union des syndicats de l’immobilier déclarait en avril dernier au Figaro que « déclencher automatiquement des encadrements à l’aveugle » comportait de gros risques car « l’encadrement arbitraire tétanise bailleurs et investisseurs ». Selon Emmanuelle Cosse, après un an, « aucun ralentissement de l’investissement dans l’immobilier » n’est au contraire à déplorer. Un sondage effectué par Opinion Way pour le réseau Guy Môquet l’Immobilier situe même « Paris en seconde place du classement des villes les plus attractives de France en matière d’investissement » (après Bordeaux). Concernant le montant des loyers, la ministre a déclaré que plus de 30% de nouveaux locataires parisiens avaient bénéficié « de baisses de loyer très fortes », allant bien souvent de « 5% à 10%« , ce qui a entraîné « une stabilisation des loyers à Paris » pour la première fois depuis 10 ans.

Des recours peu nombreux

Si le bilan sur l’investissement immobilier à Paris est concluant, le hic réside dans le nombre de recours à la commission paritaire de conciliation. Cette institution est chargée de trouver une solution à l’amiable entre propriétaires et locataires sur la question du loyer, et donc d’éviter un recours en justice. En un an, rapporte la vice-présidente de la commission de conciliation à Paris Corinne Pirlot-Farges, « seulement 70 dossiers sur le sujet sont parvenus à la commission, 40 contestant un dépassement du loyer maximum fixé par l’encadrement et 30 le complément de loyer« . Signe que la mesure d’encadrement demeure méconnue ou qu’elle paraît hors de portée aux locataires.

Pour y remédier, le ministère du Logement a donc lancé ce mardi un site, encadrementdesloyers.gouv.fr, qui permet à chacun de vérifier que le montant de son loyer est compris dans la fourchette de prix autorisés pour la zone dans laquelle se trouve son logement. Dans le cas où le loyer serait supérieur au maximum établi dans ce secteur, le locataire sera guidé dans une procédure destinée à inciter son propriétaire à baisser le montant payé chaque mois. Si le dialogue avec le propriétaire s’avère infructueux, le locataire pourra alors saisir la commission paritaire de conciliation afin de régler le différend, sans en référer à la justice. En cas d’échec de la tentative de trouver une solution à l’amiable, un tribunal d’instance pourra être saisi. Via le site, Emmanuelle Cosse entend « généraliser et encourager les recours à la commission de conciliation«  et « encourager les communes à appliquer cet outil d’utilité public sur leurs territoires« .