Accueil des réfugiés : "Il n'y a pas de volonté politique en France"

Promulguée le 29 juillet 2015, la loi réformant l’asile transpose des directives européennes adoptées en juin 2013 visant à « renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale » et à « statuer rapidement sur les demandes d’asile ». La loi a ainsi supprimé la condition de domiciliation préalable à la demande d’asile et consacré la présence d’un avocat ou d’un associatif lors de l’entretien à l’OFPRA. Surtout, la réforme ambitionne de rendre la procédure de traitement des demandes plus efficace.
 

Marianne : Le traitement des demandes d’asile sera-t-il plus efficace avec l’application à compter de ce mardi 1^er mars de l’ensemble de la loi réformant l’asile ?

François Julien-Laferrière* : Aujourd’hui, cette loi devient pleinement effective avec l’application d’une dernière disposition qui confère le traitement d’une grande partie des demandes d’asile à un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), au détriment d’un collège de magistrats comme c’était encore majoritairement le cas hier. Pour le demandeur d’asile, ce n’est pas une protection supplémentaire parce qu’une décision prise par plusieurs juges est toujours une garantie d’équité par rapport à la décision d’un seul homme.

Ce changement est d’autant plus regrettable que près de 90% des refus administratifs opposés par l’OFPRA (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) aux demandes d’asile sont ensuite confiés au jugement de la CNDA. On prévoit ainsi que plus de la moitié des demandes vont être désormais traitées par un juge unique alors qu’à l’heure actuelle, c’est autour de 20%.

Les autres dispositions de la loi du 29 juillet 2015 renforcent-elles, comme c’est leur but, l’accueil et la protection des réfugiés sur le territoire français ?

« En plus du manque de moyens financiers et matériels, la loi ajoute des étapes à la procédure »Le reste de la loi est déjà appliqué et n’apporte pas satisfaction à cause du manque de moyens mis en œuvre. Par exemple, la loi institue un pré-accueil pour les associations afin qu’elles s’occupent des formalités administratives et qu’elles mettent les réfugiés en relation avec la préfecture. Mais les rendez-vous sont donnés sous plusieurs semaines, et même plusieurs mois à Paris, alors que la loi prévoit un délai de trois jours, voire dix en cas d’un grand nombre de demandes d’asile simultanées. En plus du manque de moyens financiers et matériels, la loi ajoute des étapes à la procédure. La phase de pré-accueil, par exemple, n’existait pas avant la loi. Si le texte peut être considéré comme intéressant sur le papier, il s’avère totalement inefficace dans son application.

Quand Manuel Valls dit que « Maintenant, nous n’accueillons plus de réfugiés », ne révèle-t-il pas finalement ce que sont les véritables intentions de la France à l’égard des réfugiés depuis le début de la crise migratoire ?

Manuel Valls parlait surtout des réfugiés de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan, qui suivent la grande route des Balkans… Mais ces migrants-là ne veulent pas venir en France ! La France n’est pas parmi les premiers pays d’arrivée sur leur route et ils s’arrêtent avant, sauf ceux qui veulent venir en Grande-Bretagne et qui se retrouvent bloqués à Calais ou à Grande Synthe. Mais, de manière générale, il est clair que la politique de la France n’est pas d’ouvrir grand les bras aux demandeurs d’asile.

La France a-t-elle les moyens d’accueillir ces réfugiés ?

Ce qui est sûr, c’est qu’elle ne s’en donne pas les moyens. La preuve : quand le gouvernement a préparé le budget pour 2016, il connaissait déjà la hausse spectaculaire du nombre de migrants. Mais il n’a pas augmenté en proportion les budgets nécessaires, aussi bien au ministère de la Justice pour la CNDA, qu’à l’Intérieur pour l’OFPRA, ou au Affaires sociales pour l’accueil matériel. Il n’y a pas de volonté politique en France. On en est toujours à l’idée que si l’on accueille un petit peu, ça va faire appel d’air, et on en aura encore plus… En plus du manque de moyens financiers mis en œuvre, le cadre législatif est insuffisant. La législation française, y compris la loi de 2015, n’a pas du tout été construite pour faire face à un phénomène migratoire de la nature de ce que l’on connaît aujourd’hui.

Quel regard portez-vous sur l’évacuation partielle de la « jungle » de Calais, autorisée par la justice jeudi 25 février ?

« C’est à l’entrée de la Grande-Bretagne que le contrôle des migrants devrait se faire ».D’abord, je pense que l’évacuation ne va pas régler le problème. Nous avons démonté Sangatte et nous avons eu encore pire que Sangatte. Il faut comprendre que nous nous heurtons à la volonté de migrants qui veulent à tout prix aller en Grande-Bretagne. Les instruments juridiques actuels, les accords du Touquet par lesquels la France a accepté d’exercer le contrôle sur son territoire, sont inadaptés. En toute logique, c’est à l’entrée de la Grande-Bretagne que ce contrôle devrait se faire. Tant qu’il n’y a pas de volonté de revenir sur ces accords du Touquet et de déplacer le problème pour le faire traiter par celui à qui il incombe, nous ne trouverons pas de solution.

Entre une Allemagne accueillante et des voisins qui ferment leurs frontières – comme la Belgique qui affirme craindre un reflux dû à l’évacuation de la « jungle » calaisienne –, les pays européens ne respectent pas uniformément le droit d’asile. Une harmonisation européenne est-elle envisageable ?

Une harmonisation européenne de l’asile n’est sûrement pas d’actualité, parce qu’il n’y a pas de position commune en la matière. Nous ne jouons pas du tout collectif, les intérêts étant trop divergents entre les Etats pour que l’on y parvienne maintenant. Il faudrait attendre une période plus « froide » pour que les Etats construisent une nouvelle politique d’asile commune et tolérante.

Entrevoyez-vous un motif d’espoir ?

C’est malheureusement un mouvement qui est amené à durer. Si rien ne se règle, il n’y a pas que les Syriens qui vont émigrer vers l’Europe : la situation est encore précaire en Irak, en Afghanistan et en Erythrée. Il ne peut pas y avoir d’espoir sans une volonté européenne commune vers plus de solidarité.

*Agrégé de droit public, professeur émérite des universités, François Julien-Laferrière a été le secrétaire général puis le vice-président de « France terre d’asile » de 1983 à 1999. Il a également fondé et présidé l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (l’Anafé) de 1989 à 1999. Il est aujourd’hui membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).